BEVEKA SALES SA. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON


Article 1

Toutes nos conventions se font aux conditions générales de vente et de livraison mentionnée ci-dessous ou se font éventuellement aux conditions spécifiques mentionnées dans nos offres et/ou documents écrits. Ces conditions spécifiques ne se rapportent qu'à la commande relative et ne peuvent en aucun cas être invoquées en cas d'éventuelles commandes ultérieures. En cas de contradiction entre nos conditions générales et spécifiques, les conditions spécifiques sont prioritaires.
En s'engageant à la convention, nos clients déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté nos conditions de vente et de livraison.
Elles font en conséquent partie intégrale de nos conventions. Les clients ne peuvent en aucun cas objecter nos conditions avec leurs propres conditions générales.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clausules des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à l'application de toute autre clause.


Article 2

Toute offre faite par nous ou en notre nom n'entraîne aucun engagement, tant en ce qui concerne les prix indiqués qu'au niveau du délai de livraison des marchandises et aux services.
La convention n'est conclue qu'au moment de la confirmation de commande par écrite par Beveka Sales ou au moment où l'exécution de la commande est commencée par Beveka Sales.
Afin d'être valable, toute modification ou adaptation doit être confirmée par les deux parties.
Les commandes passées par un intermédiaire ne sont valables qu'après confirmation directe par écrit du vendeur à l'acheteur.


Article 3

Les livraisons sont faites franco, excepté les commandes d'un montant de moins de 750,00 Euro (hors TVA) pour lesquelles les frais sont à charge de l'acheteur.
Les prix mentionnés sont toujours TVA exclus.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à chaque moment en cas de hausse (imprévue) des matières premières, des salaires, de l'énergie ou d'autres charges (telles que les droits d'importation ou autres taxes).
Le client sera informé de cette adaptation.


Article 4

Les délais de livraison entrent en vigueur à partir du moment où nous sommes en possession des données nécessaires pour pouvoir exécuter la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sans engagement strict de la part du vendeur, mais seront néanmoins respectés le mieux possible.
Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner l'annulation du contrat d'achat, sauf dans le cas d'intention ou de faute grave dans le chef du vendeur.
De plus, le retard ou la non-exécution de la livraison ne peut créer un droit à dédommagement dans le chef de l'acheteur.
Cependant, nous aviserons l'acheteur le plus rapidement possible de tout retard dans l'exécution, dont nous serions informés en tant que vendeur.
Des modifications de la commande entraînent automatiquement l'annulation des délais probables de livraison proposés.


Article 5

Les frais et les risques éventuels de réception des marchandises sont toujours à charge de l'acheteur.
Le déchargement des marchandises se fait toujours aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur, même si nous nous chargeons du déchargement par nos moyens et à nos frais.
Nous conseillons nos clients de souscrire une police d'assurance.


Article 6

Les marchandises doivent être utilisées par l'acquéreur conformément aux règles de l'art et avec le respect pour l'utilisation normale tenant compte des caractéristiques et de la qualité des matériaux Si l'acquéreur revend les marchandises, il doit informer le client de telle manière à ce que celui-ci utilise les marchandises comme décrit dans l'alinéa ci-dessus.


Article 7

Pour être recevable, toute réclamation concernant le matériel livré doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée et motivée endéans les 48 heures de la réception des marchandises.
Tout recours à la garantie est forclos en cas de traitement, changement, réparation par le client ou un tiers, ou en cas de revente par le client La responsabilité du vendeur se limite en tout cas au remplacement de toutes les parties reconnues défectueuses ou, au choix du vendeur, au prix d'achat de ces parties. Le vendeur ne peut être rendu responsable pour d'autres dommages matériels quelconques, directs ou indirects, dommage économique ou en cas de perte de revenus.
Les réclamations concernant la facturation doivent s'opérer sous peine de forclusion par lettre recommandée et motivée dans le délai de quinze jours, à partir de la date de la facture.


Article 8

Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales sont remplies.
Il est convenu en commun accord que le bref délai de l'article 1648 C.C. expire 6 mois après la date de livraison, et que tout recours à la garantie est forclos en cas de traitement, changement, réparation par le client ou un tiers, ou en cas de revente par le client.
Le recours à la garantie des vices cachés invoqué par le client ne peut provoquer ni la remise ni la suspension de son obligation de paiement.


Article 9

Nos factures sont payables à notre siège social.
Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables :
- Dans les trente jours suivant la date de facturation.
- Si convenu : dans les soixante jours suivant la date de facturation, à condition qu'une lettre de change soit délivrée dans les 10 jours après la réception de la facture, venant à échéance le 15 ou 30 du mois.
- Si une facture est payée intégralement dans les huit jours après la date de facturation, l'acquéreur a droit à une remise de 2%.
Une première livraison à un nouveau client sera toujours payée en espèces lors de la livraison des marchandises, avec une remise de 2%.
Le non-paiement à la date prévue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation de payer un intérêt, au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, du montant dû.
Le précédent ne portera pas préjudice à notre droit d'augmenter le montant d'une facture de 10% avec un minimum de 25,00 Euro, à titre d'indemnisation forfaitaire.
Chèques et lettres de change ne sont considérées qu'en tant que moyen de paiement qu'après leur date de validité.
Le fait de tirer ou d'accepter des lettres de change ou autres documents négociables, n'emporte pas de novation et ne constitue pas une dérogation aux présentes conditions de vente.
Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échu.
Le paiement sans réserve d'une partie d'un montant facturé vaudra acceptation de la facture.
Des paiements partiels seront acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable.
Ils seront imputés aux frais judiciaires éventuels, puis aux intérêts échus, ensuite à l'indemnité forfaitaire, et finalement au montant principal.
Une plainte, de quelque nature que ce soit, ne peut être invoquée par l'acheteur comme une raison pour un sursis ou un délai de paiement.
Sans préjudice d'autres clauses dans des conditions spécifiques, nous nous réservons le droit d'exiger les cautions appropriées de l'acheteur en cas de perte de confiance en la solvabilité de l'acheteur dû à des actes judiciaires vis-à-vis de l'acheteur et/ou des faits démontrables qui ont comme conséquence la perte de confiance et/ou impossibilité en l'exécution correcte des engagements faits par l'acheteur.
En cas de refus d'engagement de la part de l'acheteur, Beveka Sales se réserve le droit d'annuler la commande entière, ou partielle, même si les marchandises ont déjà été envoyées, soit en partie, soit en leur totalité.


Article 10

Sans préjudice des stipulations dans l'article 9, dernier paragraphe, la demande de concordat (soit à l'amiable, soit judiciairement), l'arrêt de paiement - même constaté officieusement - faillite - ou tout autre fait indiquant l'insolvabilité de l'acheteur, a pour conséquence que toutes les factures, même les non échues, sont immédiatement exigibles.
Nous nous réservons le droit d'annuler les commandes en cours par lettre recommandée, dans le délai de huit jours à partir du moment où nous avons pris connaissance des faits décrits préalablement, ceci sans mise en demeure préalable.


Article 11

Tant que l'acheteur n'a pas payé le total du prix (principal, les intérêts, les frais ou d'autres coûts additionnels), les marchandises restent notre propriété exclusive et le droit de propriété ne passe pas à l'acheteur.
En cas de revente, le vendeur se réserve le droit et la possibilité d'exiger la somme laquelle correspond à la valeur des marchandises revendues. La réserve de propriété est transférée sur le prix gagné par la revente.
Dès la livraison, l'acheteur assume les risques concernant les marchandises et notamment les risques de perte, avarie, de destruction et de dommages.
A défaut de paiement, le vendeur pourra reprendre les marchandises.
Les avances payées restent propriété de Beveka Sales et peuvent servir en tant que dédommagement pour des déficits en cas de revente.
L'acheteur s'engage à montrer les présentes conditions de vente à tout fonctionnaire public en cas de saisie des marchandises non payées intégralement au bénéfice de tiers.


Article 12

Dans le cas où l'acheteur d'une manière quelconque a manqué à ses obligations et entre autres dans le cas où il est resté en défaut de payer un ou plusieurs montants à l'échéance convenue, malgré la mise en demeure recommandée, le vendeur peut résoudre de plein droit, et sans mise en demeure préalable, tout ou partie du contrat, par simple lettre recommandée du vendeur à l'acheteur.
Dans ce cas, l'acheteur sera tenu au paiement d'un dédommagement dont le minimum est fixé conventionnellement, tenant compte du dommage potentiel à 35% du prix de vente dû par l'acheteur, hors TVA, sous réserve de la possibilité pour notre firme de hausser la somme en cas de preuve de dommages supérieurs à 35% et d'exiger les dédommagements complets.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler les commandes qui ne sont pas encore livrées ou de suspendre une livraison, à condition que l'acheteur soit averti.


Article 13

Si pour des raisons de force majeure, le vendeur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, même si la force majeure n'empêche pas durablement et/ou absolument l'exécution des obligations, le vendeur est en droit d'annuler le contrat par simple signification par écrit à l'acheteur de la cause empêchant l'exécution du contrat.
Dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur.
Sont considérés conventionnellement entre autres comme cas de force majeure : une guerre, phénomènes naturels, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyen de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restriction de consommation d'énergie, et toutes circonstances anormales et imprévues qui perturbent l'équilibre contractuel de manière considérable et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez le vendeur ou chez ses fournisseurs.


Article 14

L'exécution du contrat a lieu au siège social du vendeur.
Le droit belge s'applique au contrat.
En cas de contestation ou litige seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents, sauf si le vendeur préfère les tribunaux compétents conformément à l'article 624 C.J.

Beveka sales nv | Oostkaai 9 | 2170 Merksem | T +32 3 640 99 99 | F +32 3 647 12 88 | info@beveka.be | BTW: BE 0451.244.592

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